Politique de Remboursement et d’Annulation

1. Objet

La présente Politique de Remboursement et d’Annulation définit les règles applicables aux annulations, remboursements, corrections et contestations concernant les services SmeetPay.

Elle s’applique notamment aux transferts P2P, paiements, dépôts, retraits, opérations d’échange, Payment Links, recharges mobiles et cartes-cadeaux, sous réserve des conditions particulières applicables à chaque service.

2. Principes généraux

SmeetPay distingue notamment les transactions en attente, échouées, annulées, réussies et définitivement traitées.

Lorsqu’une transaction peut être annulée ou remboursée, SmeetPay peut procéder à une vérification avant de créditer les fonds.

Un remboursement peut être effectué sur le moyen de paiement ou le compte approprié utilisé pour la transaction, lorsque cette méthode est techniquement et légalement possible.

3. Annulation d’une transaction

Lorsqu’une transaction n’a pas encore été exécutée ou définitivement traitée, SmeetPay peut, selon le service concerné, permettre son annulation.

Une fois qu’une transaction a été définitivement exécutée, l’annulation peut ne plus être possible.

L’utilisateur doit donc vérifier attentivement le bénéficiaire, le numéro, le montant et les autres informations avant de confirmer une transaction.

4. P2P et transferts d’argent

Les transferts P2P peuvent être difficiles ou impossibles à annuler lorsqu’ils ont déjà été crédités au bénéficiaire.

Lorsqu’une récupération est techniquement possible, SmeetPay peut tenter de contacter ou de coordonner avec le bénéficiaire ou le partenaire concerné, sans garantir que les fonds pourront être récupérés.

5. Dépôts et retraits via Mobile Money

Lorsqu’un dépôt ou un retrait Mobile Money échoue avant sa finalisation, les fonds peuvent être automatiquement retournés ou rester temporairement en attente de confirmation du partenaire.

Lorsqu’une transaction est déjà confirmée par le partenaire, son remboursement ou sa correction peut dépendre des procédures de ce partenaire.

SmeetPay peut demander la référence de transaction, le numéro concerné, le montant et toute information nécessaire à l’enquête.

6. Paiements auprès des marchands

Un paiement effectué auprès d’un marchand peut être remboursé lorsque le marchand accepte le remboursement ou lorsqu’une autre base légitime de remboursement existe.

SmeetPay peut faciliter le traitement technique d’un remboursement, mais ne peut pas toujours décider à la place du marchand si le litige concerne directement la fourniture d’un produit ou service.

Les conditions commerciales du marchand peuvent également s’appliquer, sous réserve des droits prévus par la loi applicable.

7. Payment Links

Les paiements effectués via un Payment Link peuvent être remboursés selon le statut de la transaction et les conditions applicables au marchand ou au service concerné.

La désactivation d’un Payment Link ne signifie pas automatiquement que les paiements déjà effectués seront remboursés.

8. Recharge Mobile

Les recharges mobiles sont généralement exécutées automatiquement après confirmation du paiement.

Si une recharge n’a pas été délivrée en raison d’une erreur technique, d’un échec du fournisseur ou d’un autre problème vérifiable, SmeetPay peut effectuer une vérification et, lorsque cela est possible, procéder à une correction ou un remboursement.

Une erreur de numéro ou de produit saisie et confirmée par l’utilisateur peut ne pas donner droit à un remboursement.

9. Cartes-cadeaux

Les cartes-cadeaux peuvent être soumises aux conditions du fournisseur concerné.

Lorsqu’une carte-cadeau a déjà été délivrée, activée ou utilisée, elle peut être non remboursable, sous réserve des droits prévus par la loi ou des conditions spécifiques du fournisseur.

Les demandes concernant une carte-cadeau peuvent nécessiter la référence de la commande, le code concerné ou d’autres informations permettant de vérifier la transaction.

10. Opérations de change

Une opération de change confirmée peut être irréversible lorsque la conversion a déjà été exécutée.

Lorsqu’une opération échoue avant sa finalisation, SmeetPay peut procéder à une correction ou à un retour des fonds conformément au statut réel de la transaction.

Une variation du taux de change après confirmation ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement.

11. Erreurs et transactions échouées

Lorsqu’une transaction est marquée comme échouée mais que les fonds ont été débités, SmeetPay peut effectuer une vérification afin de déterminer le statut réel de l’opération.

Si SmeetPay confirme qu’une transaction n’a pas été exécutée et que les fonds ont été débités sans contrepartie, un remboursement ou une correction peut être effectué lorsque cela est applicable.

Le délai peut dépendre de la confirmation reçue du partenaire de paiement.

12. Transactions non autorisées

Si un utilisateur constate une transaction qu’il affirme ne pas avoir autorisée, il doit contacter SmeetPay dès que possible.

SmeetPay peut demander des informations supplémentaires afin de vérifier l’identité de l’utilisateur, le compte concerné, les circonstances de la transaction et les éléments techniques disponibles.

Lorsqu’une transaction non autorisée est confirmée, les mesures correctives seront déterminées conformément aux procédures applicables et aux obligations légales.

13. Demande de remboursement

Une demande de remboursement doit normalement contenir suffisamment d’informations pour permettre à SmeetPay d’identifier la transaction.

Selon le cas, SmeetPay peut demander :

• le nom du titulaire du compte ;
• la référence de transaction ;
• le montant ;
• la date de la transaction ;
• le service utilisé ;
• une description du problème ;
• tout justificatif raisonnablement nécessaire.

SmeetPay peut effectuer des vérifications avant d’approuver ou de refuser une demande.

14. Délais de traitement

Les délais de remboursement peuvent varier selon la nature de la transaction et le moyen de paiement utilisé.

Un remboursement dépendant d’un partenaire externe peut nécessiter un délai supplémentaire.

SmeetPay ne garantit pas un délai fixe lorsque le traitement dépend d’un partenaire, d’un réseau externe ou d’une vérification supplémentaire.

15. Frais

Les frais déjà facturés peuvent être remboursés lorsque le remboursement de la transaction principale le prévoit ou lorsque l’erreur est imputable à SmeetPay, sous réserve des règles applicables.

Les frais imposés par un partenaire ou un prestataire externe peuvent être soumis aux conditions de ce partenaire.

16. Situations pouvant exclure un remboursement

Un remboursement peut être refusé lorsque la transaction :

• a été correctement exécutée conformément aux instructions de l’utilisateur ;
• a été envoyée à un mauvais bénéficiaire en raison d’une erreur de l’utilisateur ;
• concerne une recharge mobile correctement délivrée ;
• concerne une carte-cadeau déjà utilisée ou activée, lorsque les conditions du fournisseur l’interdisent ;
• résulte d’une modification du taux de change après confirmation ;
• est liée à une activité frauduleuse ou interdite ;
• ne satisfait pas aux conditions de remboursement applicables.

Ces exclusions s’appliquent sous réserve des droits impératifs accordés aux utilisateurs par la loi applicable.

17. Partenaires et prestataires tiers

Certains remboursements peuvent dépendre de partenaires externes tels que des opérateurs Mobile Money, fournisseurs de paiement, opérateurs télécom ou fournisseurs de cartes-cadeaux.

Lorsque le traitement dépend d’un tiers, SmeetPay peut transmettre les informations nécessaires au traitement, conformément à sa Politique de Confidentialité et aux règles applicables.

18. Litiges et réclamations

Si l’utilisateur estime qu’une transaction devrait être remboursée mais que sa demande a été refusée, il peut soumettre une réclamation via les canaux officiels de SmeetPay.

La réclamation doit contenir les informations nécessaires permettant d’identifier la transaction et de comprendre le problème.

Les réclamations sont examinées conformément aux procédures internes applicables et aux droits prévus par la réglementation.

19. Modifications de la présente politique

SmeetPay peut modifier cette Politique de Remboursement et d’Annulation afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses partenaires, de ses procédures ou des exigences applicables.

La date de dernière mise à jour sera indiquée au début de la présente politique.