Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés sous la marque SmeetPay.

SmeetPay fournit une plateforme numérique permettant, selon les services disponibles et le niveau d’éligibilité de l’utilisateur :

• des transferts de personne à personne (« P2P ») ;
• l’envoi et la réception d’argent ;
• des dépôts et retraits via des services de monnaie mobile ;
• des opérations d’échange ;
• des paiements auprès de marchands ;
• des demandes de paiement ou de fonds ;
• des Payment Links ;
• des services destinés aux marchands ;
• des services destinés aux agents ;
• l’achat et l’utilisation de cartes-cadeaux ;
• des services de recharge mobile.

Les fonctionnalités effectivement disponibles peuvent varier selon le pays, le profil de l’utilisateur, son niveau de vérification, les partenaires disponibles et les exigences réglementaires applicables.

L’utilisation de SmeetPay implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

3. Conditions d’éligibilité

Pour utiliser les services SmeetPay, l’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Selon le service concerné, SmeetPay peut demander notamment :

• le nom légal complet ;
• la date et le lieu de naissance ;
• l’adresse ;
• le numéro de téléphone ;
• une pièce d’identité valide ;
• des informations relatives à l’activité professionnelle ou commerciale ;
• des informations relatives à la source des fonds ;
• toute autre information nécessaire à la vérification.

SmeetPay peut refuser, limiter, suspendre ou conditionner l’accès à certains services lorsqu’un utilisateur ne satisfait pas aux exigences applicables.

4. Création et sécurité du compte

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, codes PIN et moyens d’authentification associés à son compte.

• Ne pas partager ses identifiants.
• Ne pas permettre à une autre personne d’utiliser son compte.
• Protéger son téléphone et ses appareils.
• Informer SmeetPay en cas d’accès non autorisé.
• Fournir uniquement des informations qu’il est autorisé à fournir.

5. Vérification d’identité et conformité

SmeetPay applique des procédures de connaissance du client (« KYC »), de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LBC/FT »), ainsi que toute autre mesure de conformité applicable à ses activités.

SmeetPay peut demander des informations ou documents supplémentaires avant, pendant ou après l’utilisation d’un service.

Une transaction peut être retardée, refusée, suspendue ou soumise à une vérification supplémentaire lorsqu’elle présente un risque de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d’usurpation d’identité ou toute autre anomalie de conformité.

6. Services P2P et transferts d’argent

SmeetPay peut permettre aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir des fonds entre comptes ou par l’intermédiaire de moyens de paiement pris en charge.

Avant de confirmer une transaction, l’utilisateur doit vérifier :

• l’identité ou les informations du bénéficiaire ;
• le montant ;
• la devise ;
• les frais applicables ;
• les informations de destination.

Une fois une transaction exécutée ou définitivement traitée, son annulation peut être impossible ou soumise à des conditions particulières.

7. Dépôts et retraits via Mobile Money

Lorsque cette fonctionnalité est disponible, SmeetPay peut permettre aux utilisateurs d’alimenter leur compte ou de retirer des fonds au moyen de services de monnaie mobile fournis par des partenaires pris en charge.

Les dépôts et retraits peuvent être soumis :

• aux limites imposées par SmeetPay ;
• aux limites imposées par le partenaire ;
• aux frais applicables ;
• aux procédures de vérification ;
• aux exigences réglementaires.

8. Réception d’argent

Un utilisateur peut recevoir des fonds par les moyens proposés sur SmeetPay.

La réception d’un paiement n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du statut de la transaction dans les systèmes SmeetPay.

9. Demandes d’argent et paiements

SmeetPay peut permettre à un utilisateur de demander un paiement à un autre utilisateur ou d’effectuer un paiement à un marchand.

Une demande de paiement ne constitue pas une obligation de paiement tant que le destinataire ne l’a pas acceptée et que la transaction n’a pas été confirmée.

10. Payment Links

Les marchands et utilisateurs autorisés peuvent créer des liens de paiement permettant à un tiers d’effectuer un paiement.

L’utilisateur qui crée un Payment Link est responsable des informations qu’il y associe, notamment le montant, la description, le produit ou service concerné et les conditions commerciales.

SmeetPay peut désactiver un Payment Link utilisé pour une activité interdite, frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

11. Services de change

Lorsque le service d’échange est disponible, SmeetPay peut permettre la conversion entre certaines devises ou valeurs prises en charge.

Avant la confirmation d’une opération, l’utilisateur sera informé, lorsque applicable, du montant débité, du montant reçu, du taux de conversion et des frais applicables.

Une opération d’échange confirmée peut être irréversible.

12. Recharge Mobile

Lorsque ce service est disponible, SmeetPay peut permettre aux utilisateurs d’acheter des crédits téléphoniques, forfaits de données ou autres produits de télécommunication proposés par les opérateurs ou fournisseurs pris en charge.

Avant de confirmer une recharge, l’utilisateur doit vérifier :

• le numéro de téléphone destinataire ;
• le pays ou l’opérateur concerné ;
• le produit sélectionné ;
• le montant ;
• les frais applicables.

SmeetPay n’est pas responsable des erreurs résultant d’un numéro de téléphone incorrect fourni ou confirmé par l’utilisateur.

13. Marchands

Les marchands doivent utiliser SmeetPay uniquement pour des activités commerciales légales.

• Fournir des informations exactes sur leur activité.
• Respecter les lois applicables.
• Fournir des informations exactes à leurs clients.
• Ne pas utiliser SmeetPay pour des activités interdites.
• Coopérer avec les procédures de vérification.

14. Agents

Les agents SmeetPay doivent respecter les conditions spécifiques qui leur sont communiquées lors de leur intégration.

• Respecter les procédures d’identification.
• Exécuter les opérations conformément aux instructions.
• Protéger les informations des utilisateurs.
• Conserver les justificatifs requis.
• Respecter les limites transactionnelles.
• Signaler toute activité suspecte.

15. Cartes-cadeaux

Lorsque les cartes-cadeaux sont disponibles, leur achat, activation, utilisation, expiration éventuelle et conditions de remboursement peuvent être soumis aux conditions spécifiques du fournisseur concerné.

Une carte-cadeau peut être non remboursable, non transférable ou soumise à certaines restrictions selon le fournisseur ou le produit concerné.

16. Frais et commissions

Certains services SmeetPay peuvent être soumis à des frais. Les frais applicables seront affichés avant la confirmation d’une transaction lorsque cela est techniquement et réglementairement requis.

Les frais peuvent varier selon :

• le type de transaction ;
• le montant ;
• la devise ;
• le moyen de paiement ;
• le partenaire utilisé ;
• le profil de l’utilisateur.

17. Limites transactionnelles

SmeetPay peut appliquer des limites concernant les dépôts, retraits, transferts, paiements, échanges, recharges mobiles et autres opérations.

Les limites peuvent dépendre du niveau de vérification, du profil de risque, du service utilisé, du pays et des exigences de conformité.

18. Transactions refusées, suspendues ou retardées

SmeetPay peut refuser, suspendre ou retarder une transaction lorsque les informations sont insuffisantes, lorsqu’une vérification est nécessaire, lorsqu’un risque de fraude ou de conformité est identifié, ou lorsqu’un partenaire ou service externe rencontre un problème.

Pour des raisons de sécurité ou de conformité, SmeetPay peut ne pas être en mesure de divulguer tous les détails relatifs à une décision de suspension ou de contrôle.

19. Activités interdites

Il est interdit d’utiliser SmeetPay pour :

• toute activité illégale ;
• la fraude ou tentative de fraude ;
• le blanchiment de capitaux ;
• le financement du terrorisme ;
• l’usurpation d’identité ;
• l’utilisation non autorisée d’un compte ;
• la manipulation frauduleuse de transactions ;
• la fourniture d’informations fausses ou trompeuses ;
• le contournement des limites ou contrôles ;
• le contournement des procédures KYC ou AML.

20. Propriété intellectuelle

La marque SmeetPay, son nom, ses logos, interfaces, logiciels, contenus et éléments graphiques sont protégés par les droits applicables.

L’utilisation des services SmeetPay ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété sur la plateforme.

21. Disponibilité du service

SmeetPay s’efforce de maintenir ses services disponibles et sécurisés. Cependant, certaines fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles en raison de maintenance, incidents techniques, problèmes de réseau, défaillance d’un partenaire ou mesures de sécurité.

22. Services de tiers

Certains services peuvent dépendre de partenaires externes, notamment des opérateurs de monnaie mobile, établissements financiers, fournisseurs de paiement, opérateurs de télécommunication ou fournisseurs technologiques.

Une indisponibilité, restriction ou modification imposée par un partenaire peut affecter le fonctionnement d’un service SmeetPay.

23. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable des informations qu’il fournit et des transactions qu’il autorise.

Il doit prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger son compte et ses moyens d’authentification.

24. Fraude et transactions non autorisées

L’utilisateur doit contacter SmeetPay immédiatement s’il soupçonne un accès non autorisé, une transaction non autorisée, la perte ou le vol de son appareil ou une activité suspecte.

SmeetPay peut prendre des mesures de sécurité, notamment bloquer temporairement certaines fonctionnalités, procéder à des vérifications ou demander des informations supplémentaires.

25. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de SmeetPay .

Cette politique explique notamment les catégories de données collectées, les finalités du traitement, les mesures de sécurité et les circonstances dans lesquelles les données peuvent être communiquées conformément aux règles applicables.

26. Suspension ou fermeture du compte

SmeetPay peut suspendre ou fermer un compte conformément aux présentes CGU et aux lois applicables lorsque l’utilisateur viole les présentes conditions, fournit des informations fausses, commet une fraude, présente un risque important ou ne satisfait pas aux exigences de conformité.

Les fonds éventuellement disponibles seront traités conformément aux procédures applicables, aux transactions en cours et aux obligations légales ou réglementaires.

27. Réclamations et assistance

Les utilisateurs peuvent contacter SmeetPay pour toute question, réclamation ou difficulté concernant les services.

SmeetPay mettra en place des procédures permettant d’enregistrer, d’examiner et de traiter les réclamations conformément aux exigences applicables.

28. Modifications des présentes CGU

SmeetPay peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses services, des changements réglementaires, des exigences de sécurité ou des changements concernant ses partenaires.

Lorsque la loi l’exige, SmeetPay informera les utilisateurs des modifications importantes avant leur entrée en vigueur.

29. Droit applicable et cadre réglementaire

Les présentes CGU sont interprétées conformément aux lois et réglementations applicables aux services concernés.

Lorsque les services de SmeetPay sont fournis en Haïti ou impliquent des services de paiement réglementés en Haïti, SmeetPay doit respecter, selon son statut et son modèle opérationnel, les exigences applicables de la Banque de la République d’Haïti (BRH) et des autres autorités compétentes.

30. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure permise par la loi.

31. Intégralité de l’accord

Les présentes CGU, ainsi que les politiques et conditions spécifiques auxquelles elles renvoient, constituent le cadre contractuel applicable à l’utilisation des services SmeetPay.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et une condition spécifique à un produit ou service, la condition spécifique peut prévaloir pour le service concerné dans la mesure permise par la loi.